Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
LE PÈRE SKATEUR
Société EURL au capital de 1500 €
Siège social : 3 BIS RUE ANDRÉ BRUN, 33114 LE BARP
Téléphone : 0687947210
Email : contact@lepereskateur.com
RCS BORDEAUX n°844 320 770 00010
N° de TVA intra-communautaire : FR 61 844320770
Responsable de la publication : M. CASTELLET JULIEN
Date de dernière mise à jour : 07 octobre 2024
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société LE PÈRE SKATEUR des produits et services relatifs au skateboard.
Article 2 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Pour les commandes en dehors de la France métropolitaine, vous êtes l'importateur des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales peuvent être exigibles et sont à votre charge.
La société LE PÈRE SKATEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé au tarif en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société LE PÈRE SKATEUR jusqu’au paiement complet du prix. Les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés.
Article 3 – Commandes
Les commandes peuvent être passées sur notre site : www.lepereskateur.com.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et seront confirmées au moment de la validation de votre commande. La société LE PÈRE SKATEUR se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour des raisons telles que des problèmes d’approvisionnement.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande sur notre site implique votre adhésion aux présentes Conditions Générales. La confirmation de commande équivaut à une signature et à l’acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera envoyé en format PDF par email.
Article 5 – Paiement
La validation de votre commande implique l’obligation de payer le prix indiqué. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par Paypal. Le débit est effectué au moment de la validation de la commande.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction. Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine.
Les frais de retour sont à votre charge. En cas d’exercice du droit de rétractation, LE PÈRE SKATEUR procédera au remboursement dans un délai de 7 jours suivant votre demande, via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable de l'utilisateur.
- Produits personnalisés ou confectionnés selon vos spécifications.
- Produits descellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène.
Article 7 – Disponibilité
Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après votre commande, nous vous en informerons par email et votre commande sera annulée sans débit bancaire.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine au point relais choisi lors de votre commande. En cas de retard, vous serez informé par email. En cas de non-livraison, vous pourrez annuler votre commande conformément à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.
Les expéditions sont faites par E-CHRONOPOST en point relais. Votre colis sera expédié dans les 48 heures suivant votre commande.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité. En cas de non-conformité, vous pouvez retourner, échanger ou être remboursé. Les réclamations doivent être effectuées par email dans les 30 jours suivant la livraison.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité de la société LE PÈRE SKATEUR ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison. Vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est le français. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont la propriété exclusive de la société LE PÈRE SKATEUR. Toute reproduction ou exploitation est interdite sans accord écrit.
Article 13 – Données personnelles
La société LE PÈRE SKATEUR collecte des informations personnelles pour la gestion des commandes. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur vos données.
Article 14 – Archivage Preuve
La société LE PÈRE SKATEUR archivera les bons de commande et factures sur un support fiable, considéré comme preuve des transactions entre les parties.